Handicap et crédit : la convention AERAS, l'assurance et le cas de l'étranger

Pourquoi l'assurance décide souvent du crédit

Pour un crédit immobilier ou professionnel, les prêteurs exigent presque toujours une assurance couvrant le décès et l'invalidité. L'assureur évalue le risque médical, et un refus d'assurance entraîne souvent un refus de prêt. Pour une personne handicapée, ou ayant déjà été soignée pour une maladie grave, cette évaluation peut aboutir à une surprime, à une exclusion de garanties ou à un refus.

Le prêteur raisonne ainsi : sans couverture, il supporte seul le risque de ne pas être remboursé en cas de décès ou d'incapacité. L'enjeu est donc de faire examiner le risque de manière équitable, ce que cherche à organiser la convention AERAS en France.

La convention AERAS : ce qu'elle prévoit

La convention AERAS, pour « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », vise à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle s'applique, sous certaines conditions, aux crédits à la consommation, immobiliers et professionnels. Selon le guide 2026 publié à son sujet, les principaux repères sont les suivants :

Ces repères évoluent : vérifiez-les sur le site officiel de la convention avant de vous engager.

Les trois niveaux d'examen

Pour les crédits immobiliers et professionnels, hors prêt relais, la demande suit un circuit en trois niveaux. Le premier est une étude standard à tarif classique. Si elle n'aboutit pas, le dossier passe à un service médical spécialisé de l'assureur. Enfin, un pool national d'assureurs et de réassureurs peut être saisi si nécessaire. Cette organisation évite que la première réponse défavorable ne clôt le dossier.

Pour les revenus modestes, un mécanisme d'écrêtement limite l'effet du coût de l'assurance : celui-ci ne peut pas augmenter le taux annuel effectif global de plus de 1,4 point. Une proposition d'assurance reste valable quatre mois. En cas de litige, la Commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie.

Et si le prêteur est étranger ?

La convention AERAS est un dispositif français. Un prêteur installé dans un autre pays applique ses propres règles d'assurance, son propre questionnaire médical et sa propre grille de surprime. Rien ne garantit l'existence d'un droit à l'oubli ni d'un circuit d'examen comparable. Avant de déposer une demande à l'étranger, demandez par écrit :

• si une assurance décès-invalidité est obligatoire pour le prêt et laquelle ;
• quel questionnaire de santé sera exigé et quelles maladies sont exclues ;
• si une assurance alternative, choisie auprès d'un autre assureur, est acceptée ;
• comment un refus d'assurance influence la décision de crédit.

Si vous vivez en France, un crédit conclu avec un établissement français vous offre généralement une protection plus complète qu'un prêt étranger, difficile à contester depuis un autre pays.

Les aides à connaître avant d'emprunter

Plusieurs acteurs interviennent en parallèle de la banque, et leur combinaison réduit le montant à emprunter.

• La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) reçoit les demandes d'aide via un formulaire unique, qui couvre notamment l'allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, la carte mobilité inclusion et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le portail national présente séparément les rubriques sur les aides techniques et le logement.
• L'Agefiph soutient l'emploi des personnes handicapées : élaboration du projet professionnel, formation, recherche d'emploi, création ou reprise d'entreprise, compensation du handicap. Une ligne gratuite est indiquée sur son site.

Pour un logement adapté ou une activité indépendante, demander ces aides avant le prêt améliore le dossier : le prêteur voit un projet déjà consolidé par des financements complémentaires.

Mise en garde : promesses de prêt « spécial handicapé »

Des annonces proposent un « prêt spécial handicapé accepté sans assurance ni examen médical ». Le handicap sert alors de levier émotionnel pour obtenir de l'argent. Un prêt sérieux ne se passe pas de vérification et ne garantit pas l'acceptation. Les demandes d'avance de frais, de « dépôt de garantie » ou de « frais de dossier prépayés » sont les marqueurs habituels de l'escroquerie.

Soyez également vigilant sur la collecte de données de santé : des questionnaires médicaux détaillés envoyés à un interlocuteur non identifié exposent des informations très sensibles. Ne les communiquez qu'à un assureur ou à un courtier dont l'agrément est vérifié dans le registre officiel, et utilisez le circuit de la convention AERAS pour les demandes en France.

Préparer un dossier solide

Avant de rencontrer un banquier, rassemblez les justificatifs de revenus, y compris les prestations perçues, les décisions de la MDPH, les relevés de compte et, pour un projet immobilier, le descriptif et le devis des travaux d'adaptation éventuels. Présentez le projet de manière factuelle : un budget équilibré, un apport, un plan de financement avec les aides sollicitées.

Soyez exact dans les réponses au questionnaire de santé : une déclaration inexacte peut annuler la garantie au moment où elle serait nécessaire. Pour toute difficulté, la médiation de la convention AERAS est la voie à privilégier avant un contentieux.