Emprunter dans un autre pays européen : ce que le droit de l'Union garantit

Un cadre commun, mais pas de contrat européen

L'Union européenne harmonise une partie des règles applicables aux crédits aux consommateurs, mais elle ne crée pas d'offre de prêt valable partout. Pour un crédit garanti par un bien résidentiel, la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel impose des règles de transparence, d'évaluation de la solvabilité et d'information précontractuelle, que chaque État a transposées dans sa loi. Les détails (frais admis, durées, régime des garanties) restent nationaux.

Concrètement, un prêt consenti par une banque italienne, espagnole ou allemande à un résident français obéit au droit du pays du prêteur ou à celui du pays où se situe le bien, selon le contrat et la nature du crédit. Avant de signer, demandez par écrit quel droit s'applique et quelle juridiction est compétente : ces deux mentions déterminent où et comment vous pourriez défendre vos droits.

Ce guide ne présente pas de prêteur « européen » à contacter : il décrit comment juger une offre étrangère, quel que soit le pays.

La fiche d'information normalisée : comparer sur une base identique

Dans le cadre de la directive, le prêteur doit remettre au candidat une fiche d'information européenne standardisée (FISE en France, FEIN en Espagne, ESIS en anglais). Elle présente dans le même ordre le montant, la durée, le taux, le coût total, les frais et les risques, ce qui rend possible la comparaison entre une offre allemande et une offre portugaise.

Ce qu'il faut vérifier sur la fiche

• le taux annuel effectif global et la nature du taux (fixe ou révisable, avec l'indice de référence) ;
• les frais de dossier, d'évaluation du bien et d'enregistrement de la garantie ;
• les produits à souscrire en plus (assurance emprunteur, compte, carte) et leur coût ;
• la monnaie du prêt et les conditions de conversion ;
• les conséquences d'un défaut de paiement et le périmètre de la garantie.

Une offre qui ne s'accompagne pas de cette fiche, ou qui la remplace par un simple tableau de mensualités, est incomplète au regard du droit européen applicable aux prêts immobiliers.

Délai de réflexion et droit de rétractation

La directive impose à chaque État de prévoir, en faveur de l'emprunteur, un délai de réflexion avant la conclusion du contrat, ou un droit de rétractation après la signature, ou une combinaison des deux ; le délai minimal est de sept jours. Les États choisissent la formule. Un acheteur qui conclut un prêt en Allemagne n'aura donc pas la même protection qu'en Belgique ou en France : demandez au prêteur, et si possible au notaire, quelle formule s'applique avant d'engager un acompte.

Ne confondez pas ce délai avec les clauses du contrat de vente du bien. La rétractation du crédit ne libère pas de l'engagement d'acheter si l'achat n'est pas conditionné à l'obtention du prêt : l'avant-contrat doit comporter une clause suspensive écrite pour être protégé.

Emprunter dans une autre monnaie : le point que la directive encadre

Un prêt libellé dans une monnaie autre que celle de vos revenus ou de votre résidence expose à une hausse de la mensualité, indépendante de toute faute de votre part. La directive prévoit des garanties spécifiques pour ces prêts en devises : avertissement de l'emprunteur sur le risque, et possibilité de convertir le prêt dans la monnaie de ses revenus ou de sa résidence dans les conditions fixées par le contrat ou la loi nationale.

Si vous résidez dans la zone euro et empruntez en euros dans un autre pays de la zone euro, ce risque disparaît pour les mensualités ; il reste en revanche pour les États européens hors zone euro, où une banque peut proposer un prêt en monnaie locale ou en euros selon les cas. Demandez un exemple chiffré : de combien augmente la mensualité si la monnaie de référence perd 10 % ?

Contrôler un prêteur établi dans un autre État membre

Au sein de l'Union, un établissement agréé dans un État peut proposer des services dans d'autres États. La vérification se fait donc en deux temps : l'agrément dans le pays d'origine, puis éventuellement la déclaration dans le pays où il opère.

La Banque centrale européenne publie la liste des banques supervisées dans la zone euro ; la page de la supervision bancaire mentionne 109 banques directement supervisées, les autres étant contrôlées par les autorités nationales. Cette liste ne couvre pas tous les prêteurs : sociétés de crédit non bancaires, plateformes ou intermédiaires relèvent d'autres registres nationaux.

• demandez la dénomination exacte et le numéro d'agrément du prêteur ;
• vérifiez-les dans le registre de l'autorité nationale du pays concerné ;
• comparez l'adresse, les coordonnées et le domaine du site avec le registre ;
• méfiez-vous d'un prêteur qui prétend agir « au nom de l'Europe » ou de la Banque centrale européenne : ces institutions ne prêtent pas aux particuliers.

Les arnaques qui exploitent le mot « européen »

Plusieurs montages reprennent le vocabulaire de l'Union pour rassurer : faux « fonds européens » de garantie, « certificat de solvabilité européen » payant, « assurance de prêt » à régler avant décaissement, ou prêteur qui se prétend agréé dans un pays sans pouvoir l'indiquer. Aucune règle européenne ne rend légitime un paiement exigé avant le versement du capital, hors frais d'expertise ou de notaire facturés par les professionnels qui rendent le service.

Recoupez toujours le nom et le numéro d'agrément avec le registre national. Un message qui insiste sur l'urgence, impose de passer par une messagerie privée ou refuse l'envoi du contrat à lire avant signature mérite d'être écarté. Si vous avez payé, conservez les preuves et signalez les faits à la plateforme de signalement française, à votre banque pour contester l'opération, et aux autorités du pays du prétendu prêteur.

Que faire en cas de litige avec une banque étrangère

Le Centre européen des consommateurs France, intégré au réseau ECC-Net, apporte une aide gratuite aux consommateurs résidant en France qui ont un conflit avec un professionnel d'un autre pays de l'Union (ainsi que d'Islande et de Norvège). Il traite des litiges transfrontaliers de consommation ; il lui revient de dire si votre dossier de crédit entre dans son champ.

Le réseau FIN-NET, animé par la Commission européenne, rassemble les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de services financiers : il oriente le consommateur vers le médiateur compétent dans le pays du prestataire. Dans tous les cas, adressez d'abord une réclamation écrite à l'établissement, gardez les échanges, et notez les délais de recours du pays concerné : ils sont fixés par chaque droit national.